Conditions de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les offres et listes de prix sont fournis à titre d’information, mais ils ne nous lient en aucun cas. Les prix indiqués sont des prix pour la réception dans nos magasins. Livraisons Franco à partir de 250€ net. Excepté les longueurs de plus de 2 m et palettes

Une commande n’est que définitive après la réception d’une confirmation de commande, et les prix et conditions de payement indiquées sont les seuls valables. Nous nous préservons le droit annuler les offres de nos représentants et intermédiaires. Les délais de livraison sont approximatifs et ils peuvent en aucun cas entrainer l’annulation de la commande, ou une indemnité́.

Un nouveau client ou un client sporadique (est un client qui n’a rien acheté dans les 12 dernier mois) est prié de payer les premier 1000€ comptant avant livraison.

Pour toute commande plus importante que 2500€ ex-TVA nous demandons un acompte à la commande, un acompte avant la livraison et le reste à 30 jours.

Toute réclamation qui pour être recevable sera détaillée, motivée et fondée, doit être adressée par écrit directement au fournisseur endéans les 5 jours de la réception des marchandises.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client. Les retours non franco seront refusés.

L’échéance d’un délai fixe de livraison ne résout pas le contrat de vente d’office. Le cas échéant la résolution n’aura lieu qu’après une mise en demeure par écrit laissant un dernier délai raisonnable pour livrer.

Toute facture payable à Waregem et non payée à l’échéance portera un intérêt de 12 % par ans sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Si la date de l’échéance n’est pas stipulée, le paiement doit se faire au comptant en Euro.

Tous frais d’encaissement et de protêt sont à charge de l’acheteur. La présentation de traite ne change pas le lieu de paiement.

En cas de non-paiement de la dette en toute ou en partie à l’échéance, sans raisons valables, le montant dû après une mise en demeure restée sans résultat, sera majoré de 12%, avec minimum de 50 EUR et maximum de 2.000,00 EUR même si des délais de grâce ont été accordées, ceci en sus des dommages et des frais de justice éventuels, et sans préjudice de l’article 1240 du Code Civil

En cas de contestation le tribunal de Commerce de Courtrai ou le juge de paix de Waregem est seul compètent, même pour traites acceptées.

L’exécution de toute nouvelle commande peut être retardée et refusée si une ou plusieurs factures antérieures sont restées impayées.

Nos représentants ne sont pas habilités à faire des encaissements.

Concernant une possible défaut, veuillez noter qu’une plainte éventuelle doit nous parvenir avant le placement. Une plainte après le placement ne peut être pris en considération. Nous rejetons toute responsabilité en ce qui concerne le bon placement et fonctionnement des systèmes ou du matériel livrés.

En cas de livraisons échelonnées, chaque livraison partielle est à considérer comme une transaction indépendante avec tous les effets juridiques qui en découlent.

Sont des cas de force majeure : la carence de nos fournisseurs, grève, lock-out, la restriction ou l’interdiction d’exportation ou d’importation, incendie, accidents, mobilisation, guerre, troubles, mesures gouvernementales ainsi que tout autre cas de force majeure admise par la jurisprudence. Chaque cas nous donne le droit d’annuler en tout ou en partie, temporairement ou définitivement nos obligations ou bien de les exécuter plus tard.

Les présentes conditions générales de vente l’emportent sur celles, mêmes contraires, de la contrepartie, qui ne nous engagent pas, sauf si elle a tiré explicitement notre attention là-dessus et que nous avons accepté ses conditions par écrit.

Les conditions conviennent expressément que seul le droit Belge est applicable à nos contrats et à toute procédure.

Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral. Aussi longtemps que le paiement total n’a pas eu lieu l’acheteur n’est pas autorisé à les mettre en gage ou à les utiliser comme « garantie » ou « augmentation de garantie » dans le sens le plus large des termes.

En cas de rupture de contrat, le vendeur a le choix d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer l’acte de vente comme rompu et de réclamer une indemnité qui correspond à 30 % de la valeur d’achat : l’article du 1152 du code civil est d’application.